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Article 1 - Désignation du vendeur

Le site www.grainedepastel.com est édité par la SAS GRAINE DE PASTEL, au capital de 96.932€, domiciliée au 4 place Saint Etienne 31000 Toulouse, et enregistrée depuis Mai 2003 au RCS de Toulouse sous le numéro 448 567 131.



Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente («CGV»)

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne sur le site www.grainedepastel.com («le site»).
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de GRAINE DE PASTEL ( «le vendeur») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs («consommateurs») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site: en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.grainedepastel.com.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le vendeur.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 01/09/2019.
GRAINE DE PASTEL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.



Article 3 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le site propose à la vente différents produits destinés aux particuliers, dont des préparations cosmétiques. GRAINE DE PASTEL met à la disposition des consommateurs les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits et ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus, ou reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société GRAINE DE PASTEL



Article 4 - Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de promotion.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.



Article 5 - Promotions

Les promotions présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones. Elles sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de la promotion par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.



Article 6 - Commande

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.



Article 7 - Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.



Article 8 - Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou paypal. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique du Crédit Agricole. À aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de GRAINE DE PASTEL.



Article 9 - Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Le vendeur traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi. GRAINE DE PASTEL s’engage à expédier les commandes dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande, sauf indication contraire sur le site (ex: fermeture exceptionnelle pour congés annuels)

La commande est remise à La Poste ou ses filiales (Lettre suivie, Colissimo, Delivengo…) pour une livraison sous 2 à 3 jours en France Métropolitaine. Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés (c’est à dire pour la France: 3 jours (préparation) + 3 jours (acheminement) + retard de 5 jours) , le client devra en informer le service client de GRAINE DE PASTEL qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur afin d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

À partir de la date de livraison prévue, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.



Article 10 - Retour de Produits et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un message via le formulaire contact du site, ou d’un e-mail (contact@grainedepastel.com) . Notre service client vous enverra sans délai un e-mail d’accusé de réception de la rétractation.

Le droit de rétractation ne peut se faire valoir que si les produits sont retournés dans leur état d’origine, permettant leur recommercialisation. En cas de rétractation, GRAINE DE PASTEL remboursera la totalité des paiements perçus (re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur), après réception et vérification des produits.



Article 11 - Traitement des données personnelles

GRAINE DE PASTEL traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.



Article 12 - Résolution des litiges

GRAINE DE PASTEL ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits. En cas de litige, notre équipe est à votre disposition par e-mail (contact@grainedepastel.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.



Article 13 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.