CGV Graine de pastel

Préambule

Le site marchand www.grainedepastel.com est exploité par la société Graine de pastel,  SARL au capital de 334 740.04 euros, ayant son siège au 4 Place Saint étienne – 31000 Toulouse, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 448 567 131. Les produits commercialisés sur ce site sont destinés à une utilisation personnelle. A ce titre, le montant d’une commande ne devra pas excéder la somme de 200 euros. Toute commande supérieure à ce montant sera considérée comme nulle. Les produits mis en vente sur le site www.grainedepastel.com sont accessibles à toute personne physique majeure ayant pleine capacité juridique et domiciliée en France métropolitaine. Toute commande d'un produit proposé sur ce site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 1. Disponibilité et prix des produits

Les produits proposés à la vente par Graine de pastel sont ceux qui figurent sur le site au jour de sa consultation et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Graine de pastel pourra alors substituer le(s) produit(s) indisponible(s) par un(des) produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il ne désire pas conserver le produit substitué, l'acheteur pourra obtenir le remboursement du produit remplacé en retournant le produit substitué, non utilisé, dans son conditionnement et son emballage d'origine, à l'adresse suivante : Graine de pastel, 4 place Saint Etienne, 31000 Toulouse. L'acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. applicables au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA. Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus, selon le tarif indiqué pour chacun des pays d’expédition. Les offres promotionnelles et réductions de prix ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Graine de pastel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

Article 2.Validation de la commande 

L’acheteur ayant pris connaissance de l'état de sa commande et renseigné l'ensemble des informations demandées, il pourra choisir son mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande. En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l’acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la BNP, sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment, les données bancaires de l'utilisateur ne transitent sur le système informatique de Graine de pastel, dégageant ainsi sa responsabilité. Dès validation du paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Conformément à l'article 5 ci-après, l'acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception des produits. Un récapitulatif de la commande sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée au moment de la commande et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Article 3.Paiement 

Le montant dû par l'acheteur est indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Graine de pastel à l'acheteur. Le paiement de la totalité  du prix est dû à la commande, il pourra s'effectuer: par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard), Paypal, ou par chèque libellé à l'ordre de Graine de pastel. Dans l'hypothèse où l'acheteur déciderait de recourir à l'un des trois moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par Graine de pastel et validité du paiement. Graine de pastel se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Graine de pastel ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Article 4.Livraison 

Graine de pastel s’engage à expédier la commande dans un délai de deux (2) à quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation de la commande. Les produits seront acheminés par les services postaux habituels, Graine de pastel décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Malgré le soin apporté dans la préparation de commande, Graine de pastel ne peut garantir la disponibilité de tous les produits au même moment, si l’un d’entre eux venait à manquer ou, après transport du colis, était défectueux, à la réception de sa commande, l'acheteur devra impérativement signaler toute anomalie le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à Graine de pastel par courrier adressé à Graine de pastel, 4 place Saint Etienne 31000 Toulouse, ou par e-mail adressé à contact@grainedepastel.com, ou par téléphone au 05-62-17-00-84 de 10h00 à 19h00, du lundi au vendredi. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Graine de pastel sera dégagé de toute responsabilité.  Graine de pastel se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Graine de pastel procédera alors à l'échange ou au remboursement du(des) produit(s) défectueux, soit à la l’expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

Article 5.Droit de rétractation 

L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Il appartient à l'acheteur de prouver qu'il a formulé son droit de rétractation. Les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l'acheteur doit restituer le bien et être remboursé. Le remboursement n'aura lieu que dans le cas d'un usage normal du produit, mais en cas d'usage déviant ou anormal, aucun remboursement n'aura lieu. Il n'est pas imposé de restituer l'emballage. Le remboursement sera effectué par le professionnel dans les 14 jours à compter de la réception du bien.

Article 6.Informatique et libertés

Les informations nominatives renseignées lors de la vente sont obligatoires et nécessaires au traitement et à l’acheminement de la commande, l’établissement des factures et cartes de fidélité. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de Graine de pastel à l'adresse ci-dessous. Graine de pastel pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de Graine de pastel ou de tiers, sauf refus exprès de sa part, les données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Graine de pastel. Son adresse électronique ne pourra être utilisée par Graine de pastel ou communiquée à ses partenaires qu'avec l'accord exprès de l'acheteur. Celui-ci conserve la possibilité de manifester son refus par courrier postal ou par mail, à l'adresse suivante : Graine de pastel, 4 Place Saint étienne, 31000 Toulouse, France ou : contact@grainedepastel.com

Article 7.Stipulations diverses 

Force majeure
Graine de pastel ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations au titre du présent contrat si celle-ci est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. En présence d'un événement constitutif de force majeure, Graine de pastel en avisera l'utilisateur/acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Graine de pastel ne sera pas tenu d’honorer la commande, charge à elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.

Validité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Toute commande de produits distribués par Graine de pastel implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessus valables à compter du 01/01/2015. Celles-ci annulent toute disposition différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client. Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Graine de pastel et l'acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 8.Retour de commande 

Si toute ou une partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception des produits. Le retour porte sur les produits livrés en bon état.

Pour retourner votre commande, nous vous invitons à :

1. Imprimer le formulaire de rétractation

2. Remplir ce formulaire de rétractation

3. Insérer ce formulaire de rétractation rempli ainsi que l'e-mail de confirmation de commande dans votre colis contenant les produits non souhaités

4. Envoyer votre colis à :

Graine de pastel

4, place Saint Etienne

31 000 TOULOUSE

Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué en boutique.

 

Article 9. Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/